Le locataire ne paie pas le loyer : que faire
Les étapes à suivre, dans le bon ordre : relance, mise en demeure, expulsion pour impayés. Et ce qu'il ne faut jamais faire.
Quand un locataire arrête de payer, le plus important est d'agir tout de suite et dans le bon ordre. Chaque mois perdu est un mois de loyer de plus que tu risques de ne pas récupérer.
Quand le locataire est en défaut de paiement (moroso)
Pour les logements, le locataire est en défaut de paiement (morosità) quand il ne paie pas un mois de loyer dans les 20 jours suivant l'échéance, ou quand il ne paie pas les charges de copropriété pour un montant supérieur à deux mois de loyer (art. 5 de la Loi 392/1978). À partir de ce moment, tu peux demander la résiliation du contrat.
1. La relance (sollecito)
Appelle ou écris au locataire. Souvent, c'est un problème passager : demande-lui la raison et, si besoin, mettez par écrit un plan de remboursement avec des dates et des montants précis.
2. La mise en demeure (diffida)
Si la relance ne suffit pas, envoie une mise en demeure de payer (diffida ad adempiere) par lettre recommandée avec accusé de réception (raccomandata A/R) ou par PEC. Tu dois indiquer les mois impayés, le total et un délai d'au moins 15 jours pour payer (art. 1454 du Code civil). La mise en demeure place officiellement le locataire en retard de paiement et prépare l'expulsion.
3. L'expulsion pour impayés (sfratto per morosità)
Si le locataire continue à ne pas payer, un avocat lui fait notifier l'avis d'expulsion (intimazione di sfratto) avec la citation pour sa validation devant le Tribunal (artt. 658 et suivants du Code de procédure civile). En même temps, on peut demander une injonction de payer (decreto ingiuntivo) pour les loyers en retard.
- À l'audience, le locataire peut demander un délai pour tout payer (délai de grâce, jusqu'à 90 jours pour les logements, pas plus de trois fois en quatre ans).
- S'il ne paie pas, le juge valide l'expulsion et fixe la date à laquelle il doit quitter le logement.
- S'il ne quitte pas le logement, on fait intervenir l'huissier de justice (ufficiale giudiziario).
Ce qu'il ne faut jamais faire
Ne change pas la serrure, ne coupe pas l'électricité, l'eau ou le gaz et n'entre pas dans le logement sans l'accord du locataire. Ce sont des comportements illégaux qui peuvent te valoir une plainte, même si tu as raison.
Et les impôts sur les loyers impayés ?
Pour les logements, les loyers non encaissés ne se déclarent pas si l'avis d'expulsion pour impayés ou une injonction de payer a été notifié (pour les contrats signés à partir de 2020). Demande confirmation à ton CAF.
Informations générales à jour en 2026 : pour ton cas, demande à un professionnel.