Comment enregistrer le contrat de location
Dans quel délai, comment le faire en ligne ou au guichet, ce qu'il faut et combien coûte l'enregistrement à l'Agenzia delle Entrate.
Tout contrat de location qui dure plus de 30 jours dans l'année doit être enregistré à l'Agenzia delle Entrate. Un contrat non enregistré n'est pas valable et entraîne des amendes.
Dans quel délai
Dans les 30 jours suivant la signature, ou suivant la date de début si elle est antérieure à la signature. Le prêt à usage écrit (comodato) doit être enregistré dans les 20 jours.
Comment faire
- En ligne, gratuitement : dans l'espace personnel du site de l'Agenzia delle Entrate, avec SPID, CIE ou CNS, service d'enregistrement des contrats de location (RLI).
- Avec le logiciel RLI de l'Agence, si tu as les identifiants Fisconline ou Entratel.
- Par un CAF ou un professionnel, qui l'envoie pour toi.
- Dans un bureau de l'Agenzia delle Entrate, sur rendez-vous, avec le formulaire RLI et les impôts déjà payés avec le F24 ELIDE.
Ce qu'il faut
- Les données et le code fiscal (codice fiscale) du propriétaire et du locataire.
- Les données cadastrales du logement (foglio, particella, subalterno, categoria, rendita).
- Le loyer, la durée et le type de contrat, et le choix de la cedolare secca.
- Le contrat signé en PDF.
- L'IBAN du compte sur lequel prélever les impôts.
Combien ça coûte
- Avec la cedolare secca (impôt forfaitaire) : aucun impôt d'enregistrement et aucun droit de timbre.
- Sans cedolare secca : impôt d'enregistrement de 2 % du loyer annuel, minimum 67 € la première année (pour le loyer conventionné, canone concordato, il se calcule sur 70 % du loyer).
- Droit de timbre (imposta di bollo) : 16 € toutes les 4 pages, pour chaque copie du contrat.
- Pour les commerces et bureaux d'un propriétaire avec numéro de TVA (partita IVA), l'impôt d'enregistrement est de 1 %.
L'impôt d'enregistrement et le droit de timbre sont en général partagés à moitié entre le propriétaire et le locataire.
Après l'enregistrement
- Dans les 60 jours, communique les références de l'enregistrement au locataire et au syndic de copropriété (amministratore di condominio).
- Sans cedolare secca, chaque année tu paies l'impôt d'enregistrement dans les 30 jours suivant la date anniversaire (F24 ELIDE, codice 1501).
- Les prolongations, renouvellements et résiliations anticipées doivent être communiqués dans les 30 jours.
Humza MultiserviziNous enregistrons le contrat auprès de l'Agenzia delle Entrate pour toi, sur rendez-vous. · +39 324 092 0518WhatsApp
Informations générales à jour en 2026 : pour ton cas, demande à un professionnel.