Comment enregistrer le contrat de location

Dans quel délai, comment le faire en ligne ou au guichet, ce qu'il faut et combien coûte l'enregistrement à l'Agenzia delle Entrate.

Tout contrat de location qui dure plus de 30 jours dans l'année doit être enregistré à l'Agenzia delle Entrate. Un contrat non enregistré n'est pas valable et entraîne des amendes.

Dans quel délai

Dans les 30 jours suivant la signature, ou suivant la date de début si elle est antérieure à la signature. Le prêt à usage écrit (comodato) doit être enregistré dans les 20 jours.

Comment faire

Ce qu'il faut

Combien ça coûte

L'impôt d'enregistrement et le droit de timbre sont en général partagés à moitié entre le propriétaire et le locataire.

Après l'enregistrement

Humza MultiserviziNous enregistrons le contrat auprès de l'Agenzia delle Entrate pour toi, sur rendez-vous. · +39 324 092 0518WhatsApp

Informations générales à jour en 2026 : pour ton cas, demande à un professionnel.

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